Sanction pénale en cas de facilitation de fraude fiscale
L'article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition de tiers des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.
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Principes en détail
Pour rappel, les personnes physiques et morales qui mettent à disposition de leurs clients un ou plusieurs moyens, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers leur permettant de « se soustraire frauduleusement » à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (IR, IFI, IS, taxe foncière, etc.) sont désormais passibles d’une amende de 250 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.
Les moyens, services, actes ou instruments concernés consistent exclusivement en :
1. L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2. L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, fiducies ou institutions comparables établis à l'étranger ;
3. La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ;
4. La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5. La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Il peut donc s’agir notamment de l’ouverture d’un compte ou la souscription d’un contrat à l’étranger, l’interposition d’une société à l’étranger ou toute manœuvre destinée à égarer l’administration.
Nous refuserons naturellement toutes demandes de bannières, ou services qui seraient à notre sens considéré comme de la fraude fiscale.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.